Accueil d'un ressortissant étranger
Déclaration de prise en charge
La déclaration de garantie a été abolie depuis le mois de janvier 2008; elle est remplacée par un formulaire fédéral appelé "déclaration de prise en charge".
Le secteur "Suisses et permis C" du contrôle des habitants de la commune de Cudrefin est habilité à viser les déclarations de prise en charge présentées par les personnes souhaitant accueillir, dans un but touristique, un ressortissant étranger en provenance d'un pays soumis à visa.
Procédure
- Les personnes soumises à l'obligation du visa déposent leur demande de visa auprès de la représentation suisse à l'étranger compétente à raison de leur lieu de domicile à l'aide du formulaire prévu à cet effet et fourni gratuitement par la représentation. La demande de visa sera accompagnée du document de voyage et, sur demande, d'autres justificatifs prouvant le but du séjour.
- Lorsque la représentation à l'étranger exige une déclaration de prise en charge, le visiteur étranger complète le formulaire prévu à cet effet et le transmet à la personne garante.
- La personne garante complète et signe le formulaire de déclaration de prise en charge qu'elle transmet, accompagnée des documents nécessaires aux autorités cantonales ou communales compétentes (pour le Canton de Vaud, auprès du contrôle des habitants de la commune de résidence principale du garant).
- La déclaration de prise en charge est contrôlée par les autorités cantonales et communales compétentes et enregistrée dans le Registre central des étrangers.
- Le résultat du contrôle est communiqué sans tarder à la représentation à l'étranger à qui il appartient de décider de l'octroi du visa.
Important
Lorsque le garant est marié ou séparé, la signature du conjoint est exigée.
Justificatifs à présenter
Pour le contrôle de la déclaration de prise en charge, les justificatifs suivants doivent, sur demande, être présentés et éventuellement remis :
a. Contrôle de l'identité du garant
- Pour les personnes physiques : pièce d'identité (carte d'identité, passeport). Pour les étrangers, en sus, leur livret pour étrangers.
- Pour les personnes morales : un extrait du Registre du commerce.
b. Vérification de la garantie
- Une attestation d'assurance-voyage (valable en Suisse), si exigée par la représentation suisse à l'étranger, couvrant les frais d'une opération de sauvetage, d'un rapatriement pour raisons médicales ou de l'aide médicale d'urgence, ainsi que les soins hospitaliers d'urgence en cas d'accident ou de maladie soudaine survenant lors du séjour en Suisse, d'une couverture minimale de 30'000 Euros.
- Un extrait de l'Office des poursuites et faillites compétent.
- Fiches de salaires ou relevés de compte (s) bancaire (s) ou postal (aux) ou taxation fiscale.
Afin de prendre connaissance, dans le détail, des dispositions générales relatives à l'entrée et à la déclaration de prise en charge, nous vous invitons à consulter les directives établies par l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration.