En préambule, nous informons nos usagers qu'en vertu de la législation cantonale vaudoise en matière de taxes de police des étrangers – entrée en vigueur le 1^er avril 2011, toute demande d'autorisation fait l'objet d'une perception anticipée de la taxe.

Les taxes pour l'obtention ou le renouvellement des autorisations d'établissement (livret pour étrangers, carte biométrique) s'échelonnent, selon le type de prestation et la situation individuelle, de CHF 25.00 à CHF 117.00 par personne.

Une liste de tarifs est à disposition; les valeurs sont néanmoins fournies à titre indicatif.

Enfin, pour les arrivées à Cudrefin, une taxe communale complémentaire de CHF 20.00 est requise, par annonce.

Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l'autorité parentale, entrées en vigueur le 1^er juillet 2014, l'annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes :

Si l'enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l'autorité parentale, l'annonce par l'un des deux parents est suffisante.

Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu'ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu'ils détiennent l'autorité parentale conjointe, l'annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents, en se présentant personnellement et simultanément au guichet;

ou sur présentation d'une procuration signée de l'autre parent, accompagnée de la copie du document d'identité du parent non présent; ou

En complétant la "déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".

Les documents à produire lors d'une arrivée sont différents selon la provenance et la composition de la famille.

Arrivée en provenance d'une commune vaudoise

Si vous arrivez à Cudrefin en provenance d'une commune vaudoise et que vous êtes d'ores et déjà titulaire d'un permis d'établissement C, il convient de vous présenter personnellement à nos guichets, muni (e) des documents suivants.

Personnes célibataires

• Permis C.

• Passeport national valable ou pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral (carte d'identité pour les ressortissants des pays membres de la CE/AELE).

• Avis d'arrivée  (à disposition à nos guichets) ou àremplir en ligne.

• Acte de naissance

• Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur.
  

Personne mariée, séparée, divorcée ou veuve

• Permis C de tous les membres de la famille accompagnant le requérant.

• Passeport national valable (pour tous les membres de la famille accompagnant le requérant) ou pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral (carte d'identité pour les ressortissants des pays membres de la CE/AELE).

• Livret (certificat) de famille ou actes de naissance des enfants mineurs accompagnant le requérant.

• Avis d'arrivée (à disposition à nos guichets) ou à remplir en ligne.

• Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur.

SI L'ARRIVEE A CUDREFIN COINCIDE AVEC L'ECHEANCE DU PERMIS C, IL EST RECOMMANDE DE PRENDRE PREALABLEMENT CONTACT AVEC LE CONTRÔLE DES HABITANTS, QUI POURRA VOUS ORIENTER EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE.

Arrivée en provenance d'un autre canton suisse

Si vous arrivez à Cudrefin en provenance d'un autre canton suisse, et que vous êtes d'ores et déjà titulaire d'un permis d'établissement C, il convient de vous présenter personnellement à nos guichets afin de solliciter une nouvelle autorisation modifiée.

Toutefois et pour les titulaires d'une autorisation d'établissement n'ayant pas été délivrée en vertu de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, lors d'un changement de canton, une nouvelle autorisation d'établissement doit être sollicitée.

Dès lors, il est conseillé aux personnes concernées qui désirent changer de canton de se renseigner préalablement auprès des autorités de police des étrangers du nouveau canton de résidence des conditions d'octroi d'une nouvelle autorisation. Pour le canton de Vaud, il s'agit du :

Service de la population, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne – tél. +41 21 316 46 46

Site Internet (http://www.vd.ch/fr/themes/vie-privee/population-etrangere/)

Cela étant, les documents à fournir sont, en principe, les suivants :

Personnes célibataires

• Permis C.

• Passeport national valable ou pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral (carte d'identité pour les ressortissants des pays membres de la CE/AELE).

• Annonce d'arrivée ressortissant de l'UE ou de l'AELE  (à disposition à nos guichets) ou à remplir en ligne.

• 2 photos format passeport

• Acte de naissance

• Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur.
  

Personne mariée, séparée, divorcée ou veuve

• Permis C de tous les membres de la famille accompagnant le requérant.

• Passeport national valable (pour tous les membres de la famille accompagnant le requérant) ou pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral (carte d'identité pour les ressortissants des pays membres de la CE/AELE).

• Livret (certificat) de famille ou actes de naissance des enfants mineurs accompagnant le requérant.

• Annonce d'arrivée ressortissant de l'UE ou de l'AELE  (à disposition à nos guichets) ou à remplir en ligne
  

• 2 photos format passeport

• Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur.
  

Retour en Suisse, après une absence préalablement autorisée

Un ressortissant étranger, titulaire d'une autorisation d'établissement, peut solliciter la suspension de son livret C pour une durée maximale de deux ans afin, par exemple, de se rendre dans un pays étranger pour y suivre un stage de perfectionnement, pour satisfaire à ses obligations militaires ou pour d'autres raisons importantes.

Dans ce cas, le ressortissant étranger obtient une déclaration d'établissement qui lui confère le droit de revenir en Suisse après deux ans d'absence et d'y obtenir, à nouveau, son permis d'établissement C.

Lors du retour en Suisse à cette occasion, le requérant se présentera personnellement aux guichets, muni des documents suivants :

Personnes célibataires

• Permis C.

• Passeport national valable ou pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral (carte d'identité pour les ressortissants des pays membres de la CE/AELE).

• Acte de naissance

• Annonce d'arrivée ressortissant de l'UE ou de l'AELE  (à disposition à nos guichets) ou à remplir en ligne.
  

• 1 photo format passeport

• Copie de la déclaration d'établissement

• Avis d'arrivée (à disposition de nos guichets) ou à remplir en ligne

Personne mariée, séparée, divorcée ou veuve

• Permis C de tous les membres de la famille accompagnant le requérant.

• Passeport national valable (pour tous les membres de la famille accompagnant le requérant) ou pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral (carte d'identité pour les ressortissants des pays membres de la CE/AELE).

• Livret (certificat) de famille ou actes de naissance des enfants mineurs accompagnant le requérant.

• Annonce d'arrivée ressortissant de l'UE ou de l'AELE  (à disposition à nos guichets) ou à remplir en ligne.

• 1 photo format passeport

• Copie de la déclaration d'établissement

• Avis d'arrivée (à disposition de nos guichets) ou à remplir en ligne.