En préambule, nous informons nos usagers qu'en vertu de la législation cantonale vaudoise en matière de taxes de police des étrangers – entrée en vigueur le 1^er avril 2011, toute demande d'autorisation fait l'objet d'une perception anticipée de la taxe.

Les taxes pour l'obtention ou le renouvellement des autorisations de séjour (livret pour étrangers, carte de séjour biométrique) s'échelonnent, selon le type de prestation et la situation individuelle, de CHF 25.00 à CHF 117.00 par personne.

Une liste de tarifs est à disposition; les valeurs sont néanmoins fournies à titre indicatif.

Enfin, pour les arrivées à Cudrefin, une taxe communale complémentaire de CHF 20.00 est requise, par annonce.

Les documents à produire lors d'une arrivée sont différents selon la provenance, la composition de la famille, la nationalité et le but du séjour en Suisse.

Arrivée en provenance d'une commune vaudoise

Si vous arrivez à Cudrefin en provenance d'une commune vaudoise et que vous êtes d'ores et déjà titulaire d'une autorisation de séjour (permis B, F ou L), il convient de vous présenter personnellement à nos guichets, muni (e) des documents suivants.

Personnes célibataires

• Permis de séjour.

• Passeport national valable ou pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral (carte d'identité pour les ressortissants des pays membres de la CE/AELE).

• Formulaire arrivée/changement d'adresse  (à disposition à nos guichets) ou à remplir en ligne.

• Acte de naissance

• Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur.

Personne mariée, séparée, divorcée ou veuve

• Permis de séjour du requérant et de tous les membres de la famille l'accompagnant.

• Passeport national valable (pour le requérant et pour tous les membres de la famille l'accompagnant) ou pièce de légitimation reconnue par le droit fédéral (carte d'identité pour les ressortissants des pays membres de la CE/AELE).

• Livret (certificat) de famille ou document officiel d'état civil conforme à sa situation ainsi que les actes de naissance des enfants mineurs accompagnant le requérant.

• Formulaire arrivée/changement d'adresse (à disposition à nos guichets) ou à remplir en ligne

• Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur.

Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineurs

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l'autorité parentale, entrées en vigueur le 1^er juillet 2014, l'annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes :

Si l'enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l'autorité parentale, l'annonce par l'un des deux parents est suffisante.

Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu'ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu'ils détiennent l'autorité parentale conjointe, l'annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents, en se présentant personnellement et simultanément au guichet;

ou sur présentation d'une procuration signée de l'autre parent, accompagnée de la copie du document d'identité du parent non présent; ou

En complétant la "déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs".

Si l'arrivée à Cudrefin coïncide avec un changement d'employeur ou l'échéance de l'autorisation de séjour, il est recommandé de prendre préalablement contact par téléphone. Vous serez ainsi orienté en fonction de votre situation personnelle (voir également le site  Internet du Service cantonal de la population).

Arrivée en provenance d'un autre canton suisse

Si vous arrivez à Cudrefin en provenance d'un autre canton suisse, et que vous êtes d'ores et déjà titulaire d'une autorisation de séjour (permis B, F ou L), il convient de vous présenter personnellement à nos guichets afin de solliciter une nouvelle autorisation de séjour.

En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de votre situation personnelle, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Cette façon de procéder nous permettra de vous renseigner sur la nature des documents à fournir pour l'enregistrement de votre prise de résidence à Cudrefin.

Voir également le site  Internet du Service cantonal de la population.

Arrivée en provenance de l'étranger, en étant au bénéfice d'une assurance d'autorisation de séjour ou d'entrée

Un ressortissant étranger qui désire résider et/ou travailler en Suisse doit préalablement obtenir une assurance d'autorisation de séjour ou une autorisation d'entrée. Seuls les ressortissants d'un Etat membre de la CE/AELE sont dispensés de cette formalité.

Selon la situation de l'intéressé, les demandes préalables sont présentées soit par un employeur en Suisse, soit par l'intermédiaire d'une représentation suisse  à l'étranger (ambassade ou consulat).

Dès l'instant où le ressortissant étranger est au bénéfice d'une telle assurance, il peut se rendre en Suisse en vue d'y séjourner et/ou d'y prendre un emploi.

Dès lors, au plus tard huit jours après son arrivée à Cudrefin, il se présentera à nos guichets muni des documents suivants.

Personnes célibataires

• Assurance d'autorisation de séjour ou autorisation d'entrée (sauf CE/AELE).

• Passeport national valable ou, pour les ressortissants des pays membres de la CE/AELE, carte d'identité).

• Rapport/annonce d'arrivée (à disposition à nos guichets ou à remplir en ligne).

• 1 photo (format passeport, 35 mm x 45 mm).

• Acte de naissance

• Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur.
  

D'autres documents peuvent être requis selon la situation personnelle du requérant.

Voir également le site  Internet du Service cantonal de la population.

Personne mariée, séparée, divorcée ou veuve

• Assurance d'autorisation de séjour ou autorisation d'entrée (sauf CE/AELE).

• Passeport national valable (pour le requérant et pour tous les membres de la famille l'accompagnant) ou, pour les ressortissants des pays membres de la CE/AELE, carte d'identité.

• Rapport/annonce d'arrivée pour le requérant et chaque adulte l'accompagnant (à disposition à nos guichets ou à remplir en ligne)

• 1 photo (format passeport, 35 mm x 45 mm) pour le requérant et chaque personne l'accompagnant.

• Documents d'état civil tels que livret (certificat) de famille, acte de mariage, acte de naissance des enfants mineurs accompagnant le requérant.

• Bail à loyer (contrat de location) ou, à défaut, attestation du logeur.
  

D'autres documents peuvent être requis selon la situation personnelle du requérant.

Voir également le site  Internet du Service cantonal de la population.

Séjour en Suisse sans activité lucrative, moins de 3 mois (tourisme)

Pour les ressortissants de pays non soumis à visa, le séjour en Suisse à des fins touristiques ne nécessite pas d'autorisation particulière. Toutefois, le séjour ne peut excéder trois mois consécutifs et ceci deux fois par an (avec une interruption minimale de trente jours entre les deux séjours). Plusieurs séjours touristiques peuvent être effectués durant l'année pour autant que la durée totale du séjour ne dépasse pas six mois par année.

Pour les ressortissants soumis à visa, une demande préalable de visa doit être effectuée auprès de la représentation helvétique (ambassade ou consulat) la plus proche du domicile régulier. Les adresses des ambassades et consulats suisses peuvent être consultés sur le site du Département fédéral des affaires étrangères.