Autorisations et abonnements

La Commune peut délivrer une autorisation permettant de stationner de manière prolongée dans les zones désignées, sous réserve que les conditions prévues par le règlement communal soient remplies.

L’autorisation est valable uniquement pour le véhicule, la durée et les zones indiqués lors de sa délivrance. Elle ne garantit pas la disponibilité d’une place de stationnement.

Qui peut demander une autorisation ?

Peuvent notamment déposer une demande :

• les personnes domiciliées dans la Commune de Cudrefin ;

• les entreprises domiciliées sur le territoire communal ;

• les services de police, de secours et d’urgence ;

• le personnel itinérant des centres médico-sociaux ;

• le personnel des services communaux et intercommunaux ;

• les propriétaires de résidences secondaires ;

• les locataires du camping disposant d’un contrat annuel ;

• les locataires des ports disposant d’un contrat annuel ;

• les entreprises externes effectuant des travaux sur le territoire communal ;

• le personnel des écoles et de l’ARPEJE ;

• les visiteurs et autres ayants droit remplissant les conditions prévues par le règlement.

L’octroi d’une autorisation est examiné en fonction de la situation du demandeur et des justificatifs transmis.

Documents à fournir

La demande doit être accompagnée des documents permettant de vérifier le droit à l’autorisation, notamment :

• une copie du permis de circulation du véhicule ;

• un justificatif de domicile ;

• un justificatif d’activité professionnelle, selon la situation ;

• une preuve de propriété d’une résidence secondaire ;

• un contrat annuel de location au camping ou dans un port ;

• un justificatif des travaux ou de l’intervention prévue ;

• tout autre document demandé par l’administration communale.

Une demande incomplète ne pourra être traitée qu’après réception des pièces manquantes.

Fonctionnement de l’autorisation numérique

L’autorisation est enregistrée dans le système de contrôle et associée au numéro d’immatriculation du véhicule.

Le contrôle est effectué directement au moyen du numéro de plaque. Il n’est donc pas nécessaire d’apposer un document derrière le pare-brise.

Conditions d’utilisation

L’autorisation :

• est personnelle et intransmissible ;

• est liée au numéro d’immatriculation enregistré ;

• est valable uniquement dans les zones désignées ;

• ne garantit pas la disponibilité d’une place ;

• ne permet pas de stationner en dehors des emplacements autorisés ;

• ne dispense pas de respecter la signalisation permanente ou temporaire ;

• ne peut pas être utilisée pour un autre véhicule.

Le titulaire reste tenu de respecter les règles générales de circulation et de stationnement.

Autorisations gratuites

L’autorisation annuelle est gratuite pour les catégories prévues par le règlement, notamment :

• les résidents de la Commune ;

• les entreprises domiciliées à Cudrefin, dans les limites prévues ;

• les services de police, de secours et d’urgence ;

• le personnel itinérant des centres médico-sociaux ;

• le personnel de l'administration communale.

Autorisations soumises à une taxe annuelle

Une taxe de CHF 100.00 par année est notamment applicable :

• aux propriétaires de résidences secondaires ;

• aux locataires annuels du camping ;

• aux locataires annuels des ports ;

• aux entreprises externes effectuant des travaux dans la Commune ;

• au personnel des écoles et de l’ARPEJE ;

• aux visiteurs et autres ayants droit concernés.

Frais d’inscription

Une taxe unique de CHF 50.00 est perçue pour l’enregistrement de l’autorisation numérique.

L’autorisation est délivrée uniquement après réception d’une demande complète et paiement des frais et taxes applicables.

Annoncer un changement

Tout changement concernant le titulaire ou le véhicule doit être annoncé sans délai à l’administration communale, notamment en cas de :

• changement de numéro d’immatriculation ;

• remplacement du véhicule ;

• changement d’adresse ;

• changement de nom ;

• fin du contrat de location au camping ou dans un port ;

• cessation de l’activité donnant droit à l’autorisation.

L’administration vérifiera si les conditions d’octroi demeurent remplies et procédera, le cas échéant, à la modification de l’autorisation numérique.

Refus ou retrait d’une autorisation

Une autorisation peut notamment être refusée ou retirée lorsque :

• les conditions d’octroi ne sont pas ou ne sont plus remplies ;

• les informations transmises sont inexactes ;

• l’autorisation est utilisée pour un autre véhicule ;

• la taxe applicable n’est pas acquittée ;

• le titulaire fait un usage abusif de son autorisation ;

• des infractions répétées sont constatées ;

• le véhicule ne peut pas être stationné correctement dans une case délimitée.

En cas de retrait pour utilisation abusive ou non-respect des conditions, aucun remboursement n’est en principe accordé.