Toutes les démarches

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l'autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l'annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes :

Les parents vivant ensemble

Si l'enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l'autorité parentale, l'annonce par l'un des deux parents est suffisante.

Les parents vivant séparément

Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu'ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu'ils détiennent l'autorité parentale conjointe, l'annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents, en se présentant personnellement et simultanément au guichet;

ou sur présentation d'une procuration signée de l'autre parent, accompagnée de la copie du document d'identité du parent non présent; ou en complétant le document suivant:

Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs

Pour les personnes qui souhaitent séjourner à Cudrefin en résidence secondaire tout en conservant leur résidence principale dans une autre commune, la production d'une attestation de résidence (appelée également selon les cantons : attestation de domicile ou d'établissement) délivrée spécifiquement par la commune de résidence principale, est exigée, en plus des documents listés ci-dessus.

Documents requis pour annoncer votre arrivée

• Formulaire d'arrivée complété et signé ;

• pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;

• document d'état civil récent ;

• autorisation d’établissement ou de séjour (permis C, B, L, N ou F) ;

• justificatif de logement selon situation :

  • contrat de bail ;

  • acte d'achat/vente ;

  • attestation d'hébergement signée par votre logeur (avec pièces justificatives) ;

• photo format passeport ;

• contrat de travail et les 3 dernières fiches de salaire.

Tarifs

Enregistrement à l’Office de la population :

• Adulte : CHF 20.00

• Mineur accompagné : Gratuit

Permis de séjour :

• Adulte : CHF 30.00

• Mineur accompagné : CHF 20.00

Important : La présence physique est obligatoire et votre dossier doit être complet pour être traité au guichet.

Documents requis pour annoncer votre arrivée

• Le rapport d'arrivée complété et signé ;

• pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;

• document d'état civil récent ;

• autorisation d’établissement ou de séjour (permis C, B, L, N ou F) ;

• justificatif de logement selon situation :

  • contrat de bail ;

  • acte d'achat/vente ;

  • attestation d'hébergement signée par votre logeur (avec pièces justificatives) ;

• photo format passeport ;

• contrat de travail et les 3 dernières fiches de salaire.

Tarifs

Enregistrement à l’Office de la population :

• Adulte : CHF 20.00

• Mineur accompagné : Gratuit

Permis de séjour :

• Adulte : CHF 122.00

• Mineur accompagné : CHF 122.00

Important : La présence physique est obligatoire et votre dossier doit être complet pour être traité au guichet.

Documents requis pour annoncer votre arrivée

• Formulaire d’arrivée complété et signé ;

• pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;

• document d'état civil récent ;

• autorisation d’établissement ou de séjour (permis C, B, L, N ou F) ;

• justificatif de logement selon situation :

  • contrat de bail ;

  • acte d'achat/vente ;

  • attestation d'hébergement signée par votre logeur (avec pièces justificatives) ;

• photo format passeport.

Tarifs

Enregistrement à l’Office de la population :

• Adulte : CHF 20.00

• Mineur accompagné : Gratuit

Permis de séjour :

• Adulte : CHF 30.00

• Mineur accompagné : CHF 20.00

Important : La présence physique est obligatoire et votre dossier doit être complet pour être traité au guichet.

Documents requis pour annoncer votre arrivée

• Formulaire d'annonce d’arrivée UE ou AELE complété et signé ;

• pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;

• document d'état civil récent ;

• autorisation d’établissement ou de séjour (permis C, B, L, N ou F) ;

• justificatif de logement selon situation :

  • contrat de bail ;

  • acte d'achat/vente ;

  • attestation d'hébergement signée par votre logeur (avec pièces justificatives) ;

• photo format passeport ;

• contrat de travail et les 3 dernières fiches de salaire.

Tarifs

Enregistrement à l’Office de la population :

• Adulte : CHF 20.00

• Mineur accompagné : Gratuit

Permis de séjour :

• Adulte : CHF 65.00

• Mineur accompagné : CHF 30.00

Important : La présence physique est obligatoire et votre dossier doit être complet pour être traité au guichet.

Documents requis pour annoncer votre arrivée

• Formulaire d'annonce d’arrivée UE ou AELE complété et signé ;

• pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;

• document d'état civil récent ;

• autorisation d’établissement ou de séjour (permis C, B, L, N ou F) ;

• justificatif de logement selon situation :

  • contrat de bail ;

  • acte d'achat/vente ;

  • attestation d'hébergement signée par votre logeur (avec pièces justificatives) ;

• photo format passeport ;

• contrat de travail et les 3 dernières fiches de salaire.

Tarifs

Enregistrement à l’Office de la population :

• Adulte : CHF 20.00

• Mineur accompagné : Gratuit

Permis de séjour :

• Adulte : CHF 70.00

• Mineur accompagné : CHF 35.00

Important : La présence physique est obligatoire et votre dossier doit être complet pour être traité au guichet.

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l'autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l'annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes :

Les parents vivant ensemble

Si l'enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l'autorité parentale, l'annonce par l'un des deux parents est suffisante.

Les parents vivant séparément

Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu'ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu'ils détiennent l'autorité parentale conjointe, l'annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents, en se présentant personnellement et simultanément au guichet;

ou sur présentation d'une procuration signée de l'autre parent, accompagnée de la copie du document d'identité du parent non présent; ou en complétant le document suivant:

Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs

Pour renouveler votre Permis C, veuillez-vous présenter à l'Office de la population avec les documents suivants :

• Avis de fin de validité C complété et signé ;

• Pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;

• Permis C actuel ;

• Document d'état civil suisse (si un événement récent s'est produit en Suisse) ;

• Dernière fiche de salaire et contrat de travail (en cas de changement d'employeur depuis le dernier permis).

Tarifs

• Adulte : CHF 92.00

• Enfant : CHF 92.00

Attention: Assurez-vous d'apporter tous les documents requis pour faciliter le processus de renouvellement.

Pour renouveler votre Permis B, veuillez-vous présenter à l'Office de la population avec les documents suivants :

• Avis de fin de validité B complété et signé, y compris rubrique employeur au verso ;

• Pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;

• Permis B actuel ;

• Document d'état civil suisse (si un événement récent s'est produit en Suisse) ;

• Deux dernières fiches de salaire et contrat de travail (en cas de changement d'employeur depuis le dernier permis).

Tarifs

• Adulte : CHF 102.00

• Enfant : CHF 102.00

Êtes-vous éligible pour une demande de Permis C ?

Si vous êtes éligible pour une demande de Permis C, vous serez informé :

• Par courrier ;

• Au guichet (selon la date LCF sur votre Permis B).

Dans ce cas :

• Complétez l'avis de fin de validité B ;

• Frais :

  • Adulte : CHF 122.00

  • Enfant : CHF 122.00

Important : Depuis le 1er mai 2023, des exigences de niveau de langue minimum s'appliquent pour toute demande de Permis C. Pour plus d'informations, consultez le site Internet du canton de Vaud.

Attention: Assurez-vous d'apporter tous les documents requis pour faciliter le processus de renouvellement.

Pour renouveler votre Permis L (courte durée), veuillez-vous présenter à l'Office de la population avec les documents suivants :

• Avis de renouvellement du permis de courte durée (L) complété et signé ;

• Pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;

• Permis L actuel ;

• Demande d'un titre de séjour UE/AELE complétée, signée et timbrée par votre employeur ;

• Document d'état civil suisse (si un événement récent s'est produit en Suisse) ;

• Nouveau contrat de travail ou de mission.

Tarifs

• Adulte : CHF 102.00

• Enfant : CHF 102.00

Attention: Assurez-vous d'apporter tous les documents requis pour faciliter le processus de renouvellement.

Pour renouveler votre Permis C, veuillez-vous présenter à l'Office de la population avec les documents suivants :

• Avis de fin de validité C complété et signé ;

• Pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;

• Permis C actuel ;

• Document d'état civil suisse (si un événement récent s'est produit en Suisse) ;

• Deux dernières fiches de salaire et contrat de travail (en cas de changement d'employeur depuis le dernier permis).

Tarifs

• Adulte : CHF 80.00

• Enfant : CHF 35.00

Attention: Assurez-vous d'apporter tous les documents requis pour faciliter le processus de renouvellement.

Pour renouveler votre Permis B, veuillez-vous présenter à l'Office de la population avec les documents suivants :

• Avis de fin de validité B complété et signé, y compris rubrique employeur au verso ;

• Pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;

• Permis B actuel ;

• Document d'état civil suisse (si un événement récent s'est produit en Suisse) ;

• Deux dernières fiches de salaire et contrat de travail (en cas de changement d'employeur depuis le dernier permis).

Tarifs

• Adulte : CHF 70.00

• Enfant : CHF 35.00

Êtes-vous éligible pour une demande de Permis C ?

Si vous êtes éligible pour une demande de Permis C, vous serez informé :

• Par courrier ;

• Au guichet (selon la date LCF sur votre Permis B).

Dans ce cas :

• Complétez l'avis de fin de validité B ;

• Frais :

  • Adulte : CHF 110.00

  • Enfant : CHF 35.00

Important : Depuis le 1er mai 2023, des exigences de niveau de langue minimum s'appliquent pour toute demande de Permis C. Pour plus d'informations, consultez le site Internet du canton de Vaud.

Attention: Assurez-vous d'apporter tous les documents requis pour faciliter le processus de renouvellement.

Pour renouveler votre Permis L (courte durée), veuillez-vous présenter à l'Office de la population avec les documents suivants :

• Avis de renouvellement du permis de courte durée (L) C complété et signé ;

• Pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;

• Permis L actuel ;

• Demande d'un titre de séjour UE/AELE complétée, signée et timbrée par votre employeur ;

• Document d'état civil suisse (si un événement récent s'est produit en Suisse) ;

• Nouveau contrat de travail ou de mission.

Tarifs

• Adulte : CHF 70.00

• Enfant : CHF 35.00

Attention: Assurez-vous d'apporter tous les documents requis pour faciliter le processus de renouvellement.

Nous attirons votre attention sur le fait que les éléments qui suivent ne concernent que les personnes frontalières dont l’activité est exercée dans le canton de Vaud (même si le siège de l’employeur se trouve dans un autre canton).

Depuis le 1er juillet 2021, ce sont les entreprises qui reçoivent la convocation des personnes frontalières à se rendre au Centre de biométrie à Lausanne, déplacement nécessaire depuis le passage aux cartes format carte de crédit décidé par la Confédération.

A partir du 1er janvier 2022, comme nous l’avions indiqué, le Canton de Vaud a repris entièrement la gestion des permis frontaliers : la demande d’autorisation frontalière, de son renouvellement ou de sa modification devra être adressée directement au Canton. Les avis de fin de validité des autorisations frontalières, les factures, les convocations au Centre de biométrie puis le permis G lui-même seront envoyés à l’employeur (et non plus à la commune).

Pour de plus amples explications, nous vous engageons à prendre connaissances des nouvelles informations sur le site Internet du canton de Vaud.