Toutes les démarches

Les teintes et matériaux sont régis par les règlements municipaux afin d'assurer une harmonisation avec l'environnement urbain et architectural. Ces règles visent à préserver l'esthétique et à garantir une cohérence visuelle entre les bâtiments tout en respectant le caractère local. Les différentes règles sont définies dans les règlements communaux.

Pour les travaux sur les bâtiments situés dans la zone de l’ancienne cité, un préavis cantonal de la section monuments et sites sera nécessaire.

Plus d'information sur le site Internet du canton de Vaud.

Lien vers les directives d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions - diagnostic amiante.

Plus d'information sur le site Internet du canton de Vaud.

Lien vers le guichet cartographique diagnostic amiante.

Les propriétaires de bâtiments équipés de chauffage et/ou de chauffe-eau électriques doivent s'annoncer spontanément auprès de la Direction de l’énergie (DGE-DIREN) d'ici à fin juin 2025. Ils peuvent également le faire auprès de leur distributeur d'énergie (gestionnaires de réseaux de distribution, fournisseurs d’énergie ou toute autre entité en charge du comptage d’électricité) (art. 4 DACCE).

Malgré l'effet suspensif du recours, déposé en janvier 2025, sur la directive de mise en application, le décret et l'obligation de s'annoncer restent pleinement en vigueur.

La protection incendie englobe les mesures visant à prévenir, détecter, maîtriser et limiter les effets d'un incendie. Cela inclut la prévention des risques, l'installation de dispositifs de détection et d'extinction, ainsi que l'aménagement de plans d'évacuation et la sécurisation des bâtiments avec des matériaux résistants au feu. L'objectif est de protéger les vies humaines, les biens et l'environnement contre les incendies.

Prescriptions de protection incendie AEAI 2015

Retrouvez toutes les prescriptions suisses de protection incendie de l'AEAI se composent de la norme et des directives de protection incendie sur le site Internet de l'AEAI.

F43 – Formulaire de protection incendie

Ce formulaire sert à vérifier la conformité d'un projet aux normes de sécurité incendie. Il évalue les mesures de protection.

Ce formulaire permet d'annoncer officiellement le responsable assurance qualité en protection incendie pour un bâtiment, pour la phase de projet/planification et/ou pour la phase exécution/suivit des travaux.

Ce formulaire permet de déclarer officiellement la conformité de l'exécution des travaux.

Le CECB® est le certificat énergétique officiel des bâtiments. Il permet d’évaluer :

• la qualité énergétique de l’enveloppe du bâtiment ;

• l’efficacité énergétique globale du bâtiment ;

• les caractéristiques de ses installations techniques ;

• sa consommation énergétique standardisée.

Dans le canton de Vaud, l’établissement d’un CECB® est notamment obligatoire en cas de :

• vente d’un bâtiment d’habitation existant ;

• remplacement d’une installation de chauffage par une nouvelle installation fonctionnant au gaz, au mazout ou au charbon.

Le CECB® doit être établi avant la vente du bâtiment ou avant le remplacement de l’installation de chauffage. Il doit être réalisé par un expert CECB® officiel. Son établissement n’entraîne pas, à lui seul, une obligation d’assainir le bâtiment.

Effectuer la démarche

Le propriétaire doit :

1. prendre contact avec un expert CECB® officiel ;

2. lui transmettre les plans et les informations disponibles sur le bâtiment ;

3. permettre, si nécessaire, la visite et le relevé du bâtiment ;

4. faire établir le certificat avant la vente ou le remplacement du chauffage ;

5. conserver le certificat avec les documents du bâtiment.

Le CECB® Plus peut également être établi afin d’obtenir des propositions de rénovation, des variantes de travaux et une estimation des améliorations énergétiques possibles. Le Canton prévoit certaines aides pour l’établissement d’un CECB® Plus, selon les conditions du programme cantonal en vigueur.

Les plantations, haies, arbres, arbustes et autres aménagements situés en bordure d’une route cantonale ou communale doivent être entretenus de manière à garantir la sécurité des usagers et le maintien du gabarit nécessaire à la circulation.

Le gabarit d’espace libre d’une route ne se limite pas à la largeur de la chaussée. Il comprend également les espaces nécessaires au passage des véhicules, des cyclistes et des piétons, ainsi que les marges de mouvement et de sécurité.

Les propriétaires doivent notamment veiller à ce que leurs plantations :

• ne débordent pas sur la chaussée, le trottoir ou le domaine public ;

• ne masquent pas les signaux routiers, l’éclairage public ou les équipements de sécurité ;

• ne réduisent pas la visibilité aux carrefours et aux accès privés ;

• ne gênent pas le passage des véhicules, des cyclistes et des piétons ;

• respectent les distances et les hauteurs prévues par les dispositions applicables.

Une attention particulière doit être portée aux haies et aux plantations situées à proximité des intersections, des virages et des sorties de propriétés. Elles doivent être taillées régulièrement afin de maintenir les conditions de visibilité nécessaires.

Lorsque des plantations compromettent la sécurité ou empiètent sur le domaine public, la Commune peut demander au propriétaire de procéder à leur taille ou à leur entretien dans un délai déterminé.

1. Objet pouvant ne pas être soumis à autorisation (art. 68 RLATC)

Une pergola peut ne pas être soumise à une autorisation de construire lorsque :

• sa surface ne dépasse pas 12 m² ;

• elle n’est pas couverte.

2. La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance (art. 111.LATC et 72d RLATC)

Une autorisation communale avec dispense de mise à l’enquête publique peut notamment être envisagée lorsque :

• la pergola jusqu'à 40 m² ou comporte une couverture ;

• l’installation reste légère et principalement ouverte ;

• les distances réglementaires sont respectées ;

• aucun terrassement important ni mur de soutènement n’est prévu ;

• le projet s’intègre à l’environnement bâti ;

• aucune dérogation n’est nécessaire ;

• le projet ne porte pas atteinte aux intérêts du voisinage.

3. Objet soumis à l’enquête publique (art. 103 LATC)

Une demande de permis de construire avec mise à l’enquête publique peut notamment être nécessaire lorsque :

• la pergola présente des dimensions de plus de 40 m² ou une hauteur importante (plus de 3 mètres) ;

• elle comporte une couverture fixe importante ;

• des parois latérales ou une fermeture partielle importante sont prévues ;

• les distances réglementaires ne sont pas respectées, une dérogation est nécessaire ;

• des terrassements, un mur de soutènement ou une modification importante du terrain sont prévus ;

• des équipements techniques importants sont installés ;

• le projet peut avoir un impact important sur le voisinage, le paysage ou le patrimoine ;

• le bien-fonds se situe dans un secteur sensible ou protégé.

1. Objet pouvant ne pas être soumis à autorisation (art. 68 RLATC)

Une petite construction peut ne pas être soumise à une autorisation de construire lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• sa surface ne dépasse pas 8 m² ;

• sa hauteur ne dépasse pas 3 mètres ;

• une seule installation de ce type est prévue par bâtiment ou unité de maison jumelle ;

• elle est accessoire à l’habitation ;

• elle n’est pas destinée à l’habitation ni à l’exercice d’une activité professionnelle.

Le projet doit néanmoins être annoncé à la Commune, qui vérifie que les conditions permettant une dispense d’autorisation sont remplies.

2. La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance (art. 111.LATC et 72d RLATC)

Une autorisation communale avec dispense de mise à l’enquête publique peut notamment être nécessaire lorsque :

• la surface jusqu'à 16 m² ;

• la hauteur ne dépasse pas 3 mètres ;

• le projet présente un impact sur l’environnement bâti ou le voisinage ;

• des intérêts publics ou privés doivent être examinés.

3. Objet soumis à l’enquête publique (art. 103 LATC)

Une demande de permis de construire avec mise à l’enquête publique peut notamment être nécessaire lorsque :

• la construction présente des dimensions de plus de 16 m² ou une hauteur importante (plus de 3 mètres) ;

• les distances réglementaires ne sont pas respectées, une dérogation est nécessaire ;

• des terrassements, un mur de soutènement ou une modification importante du terrain sont prévus ;

• des équipements techniques importants sont installés ;

• le projet peut avoir un impact important sur le voisinage, le paysage ou le patrimoine ;

• le bien-fonds se situe dans un secteur sensible ou protégé.

1. La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance

Une dispense de mise à l’enquête publique peut notamment être envisagée lorsque :

• la surface de la piscine ou du bassin est inférieure à 40 m² ;

• l’installation n’est pas chauffée ;

• les distances réglementaires sont respectées ;

• aucun terrassement important ni mur de soutènement n’est prévu ;

• le projet ne porte pas atteinte aux intérêts du voisinage.

2. Objet soumis à l’enquête publique (art. 103 LATC)

Une demande de permis de construire avec mise à l’enquête publique est notamment nécessaire lorsque :

• la surface de la piscine ou du bassin dépasse 40 m² ;

• les distances réglementaires ne sont pas respectées, le projet nécessite une dérogation ;

• des terrassements importants, un mur de soutènement ou une modification importante du terrain sont prévus ;

• le projet comprend des installations techniques importantes ;

• le bien-fonds se situe dans un secteur sensible ou protégé.

1. La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance (art. 111.LATC et 72d RLATC)

Une autorisation communale avec dispense de mise à l’enquête publique peut notamment être envisagée lorsque :

• la surface du poulailler est inférieure à 8 m² ;

• aucun coq n’est prévu ;

• le projet respecte les prescriptions cantonales et communales applicables ;

• aucune dérogation n’est nécessaire ;

• le projet ne porte pas atteinte à un intérêt public, paysager ou patrimonial ;

• l’installation ne génère pas de nuisances particulières pour le voisinage ;

• les dimensions et l’implantation du parc extérieur sont adaptées à la parcelle.

2. Objet soumis à l’enquête publique (art. 103 LATC)

Une demande de permis de construire avec mise à l’enquête publique peut notamment être nécessaire lorsque :

• la surface, les dimensions ou la hauteur du poulailler sont importantes ;

• un coq est prévu ;

• le projet est susceptible de provoquer des nuisances sonores ou olfactives ;

• une dérogation est nécessaire ;

• les distances réglementaires ne sont pas respectées ;

• des accords écrits du voisinage sont nécessaires ;

• le projet comprend des installations techniques importantes ;

• le bien-fonds est situé hors de la zone à bâtir ;

• le bien-fonds se situe dans un secteur sensible ou protégé ;

• le projet peut avoir un impact important sur le voisinage, le paysage ou le patrimoine ;

• la consultation de services cantonaux est nécessaire.

1. Objet soumis à l’enquête publique (art. 103 LATC)

Le requérant doit compléter le formulaire cantonal d’annonce, y joindre les annexes demandées et transmettre le dossier complet à l’administration communale.

Lorsque toutes les conditions prévues par le formulaire sont respectées, le projet peut être dispensé d’enquête publique.

Si le projet ne remplit pas l’une des conditions du formulaire ou relève d’une autre catégorie de travaux, le formulaire indiquera au requérant la procédure à suivre.

Selon les caractéristiques du projet, celui-ci fera l'objet d'une mise à l'enquête publique.

1. La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance (art. 111.LATC et 72d RLATC)

Une autorisation communale avec dispense de mise à l’enquête publique peut notamment être envisagée lorsque :

• le couvert jusqu'à 40 m² ;

• l’ouvrage est simple et principalement ouvert sur les côtés ;

• les distances réglementaires sont respectées ;

• aucun terrassement important ni mur de soutènement n’est prévu ;

• la couverture et l’évacuation des eaux pluviales ne portent pas atteinte aux parcelles voisines ;

• le projet s’intègre à l’environnement bâti ;

• aucune dérogation n’est nécessaire ;

• le projet ne porte pas atteinte aux intérêts du voisinage.

2. Objet soumis à l’enquête publique (art. 103 LATC)

Une demande de permis de construire avec mise à l’enquête publique peut notamment être nécessaire lorsque :

• le couvert présente des dimensions de plus de 40 m² ou une hauteur importante (plus de 3 mètres) ;

• des parois latérales ou une fermeture partielle importante sont prévues ;

• des terrassements, un mur de soutènement ou une modification importante du terrain sont prévus ;

• des équipements techniques importants sont installés ;

• le projet peut avoir un impact important sur le voisinage, le paysage ou le patrimoine ;

• le bien-fonds se situe dans un secteur sensible ou protégé.

Le requérant doit compléter le formulaire cantonal d’annonce, y joindre les annexes demandées et transmettre le dossier complet à l’administration communale.

Lorsque toutes les conditions prévues par le formulaire et par l’article 68c RLATC sont respectées, le projet peut être dispensé d’enquête publique.

Si le projet ne remplit pas l’une des conditions du formulaire ou relève d’une autre catégorie de travaux, le formulaire indiquera au requérant la procédure à suivre.

Selon les caractéristiques du projet, celui-ci fera l'objet d'une mise à l'enquête publique.

1. Arbres relevant de la compétence communale

Cette procédure concerne notamment les arbres qui ne sont pas inscrits à l’inventaire cantonal des arbres remarquables.

Le propriétaire ou son mandataire doit transmettre :

• le formulaire communal dûment complété et signé ;

• un plan de situation indiquant précisément l’emplacement du ou des arbres ;

• des photographies récentes ;

• l’essence du ou des arbres concernés, lorsqu’elle est connue ;

• les motifs justifiant la demande ;

• la signature de l’ensemble des propriétaires du bien-fonds.

La Commune examine notamment :

• l’état sanitaire et la stabilité de l’arbre ;

• sa valeur paysagère et écologique ;

• sa situation par rapport aux bâtiments et au voisinage ;

• son éventuelle appartenance à un alignement, un bosquet ou un cordon boisé ;

• son inscription à un inventaire ou à une mesure de protection ;

• les éventuelles mesures compensatoires à prévoir.

Des photographies supplémentaires, une expertise établie par un spécialiste ou d’autres documents peuvent être demandés selon les caractéristiques du dossier.

Après examen, la Municipalité communique sa décision au requérant. Aucun travail ne peut commencer avant la réception de l’autorisation.

2. Arbres remarquables inscrits à l’inventaire cantonal

Lorsqu’un arbre est inscrit à l’inventaire cantonal des arbres remarquables, son abattage ou son élagage excédant l’entretien courant nécessite une autorisation de la Direction générale de l’environnement, division Biodiversité et paysage.

La demande est établie par le propriétaire et déposée auprès de la Commune, qui la transmet ensuite au service cantonal compétent. Lorsqu’elle est liée à un projet soumis à la CAMAC, elle doit être jointe à la demande de permis de construire.

Le dossier doit notamment comprendre :

• le formulaire cantonal dûment complété et signé ;

• des photographies récentes ;

• un plan de situation indiquant l’emplacement de l’arbre ;

• l’essence, la hauteur et l’âge approximatif de l’arbre ;

• les motifs détaillés de la demande ;

• un plan présentant les plantations compensatoires proposées, avec l’essence et les dimensions prévues.

Sauf en présence d’un danger imminent et direct, la demande cantonale fait l’objet d’une publication dans la Feuille des avis officiels pendant 30 jours. Aucun travail ne peut être réalisé avant la délivrance de l’autorisation cantonale.

3. Arbres dangereux, morts ou secs

Lorsqu’un arbre présente un danger imminent et direct pour les personnes ou les biens, ou lorsqu’il est mort ou sec, la Municipalité peut autoriser son abattage ou son élagage sans mise à l’enquête publique.

Une demande doit néanmoins être adressée à la Commune avant l’intervention, accompagnée de photographies et d’une description du danger constaté. Une plantation compensatoire doit en principe être réalisée.

En cas de danger immédiat, le propriétaire doit prendre rapidement contact avec le Service technique.

Motifs de la demande

Une autorisation peut notamment être envisagée lorsque :

• l’arbre est malade ou dépérissant ;

• sa stabilité est compromise ;

• il présente un danger avéré pour les personnes ou les bâtiments ;

• des risques phytosanitaires sont constatés ;

• des contraintes techniques majeures sont démontrées ;

• l’abattage est nécessaire à la réalisation d’un projet autorisé ;

• un intérêt public prépondérant le justifie.

La chute de feuilles, l’ombre, l’entretien jugé important, la perte d’une vue ou une gêne mineure pour le voisinage ne constituent généralement pas, à eux seuls, des motifs suffisants.

Mesures compensatoires

L’autorisation peut être assortie de l’obligation de remplacer l’arbre abattu.

En principe, tout élément du patrimoine arboré supprimé doit être compensé par un élément de même valeur écologique et paysagère. La compensation peut notamment prendre la forme :

• de la plantation d’un arbre de remplacement ;

• de la plantation de plusieurs arbres ;

• de la création d’une haie composée d’essences indigènes ;

• d’une autre mesure écologique adaptée.

Dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement, lorsque la compensation en nature n’est pas possible, une taxe compensatoire peut être perçue par la Commune conformément aux dispositions applicables.

La Commune détermine les mesures nécessaires en tenant compte de l’essence, de l’emplacement, des dimensions à la plantation et du délai de réalisation.

Toute occupation temporaire du domaine public communal dépassant l’usage habituel doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commune avant sa mise en place.

Cette procédure concerne notamment :

• les échafaudages, bennes, nacelles, grues et installations de chantier ;

• les dépôts temporaires de matériaux ;

• les déménagements et opérations de manutention ;

• l’utilisation ou la réservation de places de stationnement communales ;

• l’occupation d’une chaussée, d’un trottoir, d’une place ou d’un autre espace public ;

• les terrasses, étalages, chevalets, stands, food-trucks ou installations commerciales ;

• les manifestations et installations temporaires ;

• les interruptions ou restrictions temporaires de circulation.

Lorsque l’occupation nécessite une ouverture, un forage, un scellement, un ancrage ou toute autre intervention dans le sol ou le sous-sol, une demande distincte d’autorisation pour travaux de fouille doit également être déposée.

Examen de la demande

La Commune examine notamment :

• la nature et la durée de l’occupation ;

• l’emplacement et l’importance de l’emprise ;

• les conséquences sur la circulation, la mobilité douce et le stationnement ;

• le maintien des accès aux propriétés voisines, aux commerces et aux services de secours ;

• les mesures de signalisation, de balisage et de sécurité prévues ;

• les risques de dommages ou de nuisances pour le domaine public et les tiers ;

• les conditions de nettoyage et de remise en état des lieux.

Lorsque l’occupation concerne un axe cantonal, un itinéraire de transports spéciaux ou un secteur nécessitant une coordination particulière, la Commune peut transmettre le dossier au service cantonal compétent ou exiger des documents complémentaires.

Selon la nature et l’importance de l’occupation, la demande peut être traitée par les services communaux ou soumise à une décision de la Municipalité.

Tous travaux impliquant une ouverture ou une intervention dans le sol ou le sous-sol du domaine public communal doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commune avant le début des travaux.

Cette procédure concerne notamment :

• les travaux liés à l’eau potable ;

• les travaux d’assainissement ;

• les installations électriques et de télécommunications ;

• les conduites de gaz ou de chauffage à distance ;

• les travaux de drainage ;

• les nouveaux raccordements ;

• le remplacement ou la réparation de conduites ;

• les forages, ancrages, scellements ou autres interventions dans le sol ;

• toute intervention nécessitant une ouverture de la chaussée, d’un trottoir, d’une promenade ou d’une autre surface publique.

Examen de la demande

La Commune examine notamment :

• la nature et la durée des travaux ;

• l’emplacement, la profondeur et les dimensions de la fouille ;

• les réseaux et infrastructures existants ;

• l’emprise sur la chaussée, le trottoir, la promenade ou les espaces publics ;

• les conséquences sur la circulation et le stationnement ;

• le maintien des accès aux propriétés voisines et aux services de secours ;

• les mesures de signalisation et de sécurité prévues ;

• les modalités de remblayage et de réfection des surfaces ;

• la protection des arbres et des équipements publics ;

• la situation éventuelle des travaux dans une région archéologique.

Lorsque les travaux se situent dans une région archéologique, un préavis ou une autorisation de la Direction de l’archéologie cantonale peut être nécessaire avant la délivrance de l’autorisation communale.

Lorsque les travaux touchent un axe cantonal ou nécessitent une coordination particulière, le dossier peut être transmis au service cantonal compétent.

Selon la nature et l’importance du projet, la demande peut être traitée par les services communaux ou soumise à une décision de la Municipalité.

Toute pose, modification ou transformation d’une enseigne, d’un panneau publicitaire ou d’un autre procédé de réclame visible depuis le domaine public doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Municipalité.

Cette obligation s’applique également lorsque l’installation est située sur une propriété privée.

Sont notamment concernés :

• les enseignes commerciales ;

• les panneaux publicitaires ;

• les caissons et enseignes lumineuses ;

• les écrans numériques ;

• les totems ;

• les banderoles ;

• les chevalets ;

• les affiches ;

• les publicités de chantier.

Enseignes lumineuses et écrans numériques

Les dispositifs lumineux doivent limiter les nuisances pour le voisinage, le paysage nocturne et les usagers de la route.

La Commune peut fixer des conditions relatives :

• à l’intensité lumineuse ;

• à la température de couleur ;

• aux horaires d’exploitation ;

• à la fréquence de changement des images ;

• à l’emplacement du dispositif.

Les enseignes lumineuses et les écrans numériques doivent en principe être éteints entre 22h00 et 7h00, sauf pendant les heures effectives d’ouverture de l’établissement.

Procédés temporaires

Les banderoles, affiches, publicités de chantier et autres installations temporaires doivent être retirées immédiatement à l’échéance de l’autorisation.

Lorsqu’un procédé de réclame occupe également le domaine public, une autorisation d’occupation du domaine public peut être exigée en complément.