Démarches du service technique

Avant tout abattage ou élagage d'arbre, il est nécessaire de demander une autorisation au service technique. Il est important de noter qu'il existe différents types de procédure selon l'arbre.

Merci de compléter le formulaire correspondant et de le retourner par courriel à technique@cudrefin.ch , par courrier postal ou déposer dans la boîte-aux-lettres.

Lien vers les directives d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions - diagnostic amiante.

Plus d'information sur le site Internet du canton de Vaud.

Lien vers le guichet cartographique diagnostic amiante.

Dès le 1er janvier 2017, dans le canton de Vaud, il est nécessaire d’établir un CECB® en cas de :

• vente d’un bâtiment d’habitation

• remplacement d’une installation de chauffage par une nouvelle installation fonctionnant au gaz, au mazout ou au charbon

Le CECB® est le certificat énergétique cantonal officiel des bâtiments (un document standardisé pour toute la Suisse).

Le CECB® permet de connaître l’efficacité énergétique de votre bâtiment.

Les propriétaires de bâtiments équipés de chauffage et/ou de chauffe-eau électriques doivent s'annoncer spontanément auprès de la Direction de l’énergie (DGE-DIREN) d'ici à fin juin 2025. Ils peuvent également le faire auprès de leur distributeur d'énergie (gestionnaires de réseaux de distribution, fournisseurs d’énergie ou toute autre entité en charge du comptage d’électricité) (art. 4 DACCE).

Malgré l'effet suspensif du recours, déposé en janvier 2025, sur la directive de mise en application, le décret et l'obligation de s'annoncer restent pleinement en vigueur.

Les routes, qu'elles soient cantonales ou communales, sont soumises à des lois, règlements et normes.

Les routes sont dimensionnées en fonction de leurs catégories et du type de véhicules. Les vitesses de circulation doivent être adaptées aux circonstances et aux lieux.

Le gabarit d'espace libre d'une chaussée ne se limite pas uniquement à la largeur du revêtement. Ce gabarit tient compte de la largeur des véhicules, d'une marge de mouvement, et d'une marge de sécurité. Ces deux dernières étant variables avec les vitesses de circulation.

Les aménagements situés en bordure de route (constructions, murs, haies, clôtures,…) sont soumis à restriction. Différents textes légaux et normes les précisent.

Les teintes et matériaux sont régis par les règlements municipaux afin d'assurer une harmonisation avec l'environnement urbain et architectural. Ces règles visent à préserver l'esthétique et à garantir une cohérence visuelle entre les bâtiments tout en respectant le caractère local. Les différentes règles sont définies dans les règlements communaux.

Pour les travaux sur les bâtiments situés dans la zone de l’ancienne cité, un préavis cantonal de la section monuments et sites sera nécessaire.

Plus d'information sur le site Internet du canton de Vaud.

Les installations solaires intégrées en toiture, rapportés sur toiture, sur toit plat, au sol ou en façade peuvent être dispensées d'autorisation selon art. 18a al. 1 LAT ou 68a al. 2, ou 2bis RLATC.

Sont soumis à autorisation, les bâtiments hors zone à bâtir (HZB), les bâtiments en note 1 et 2 du recensement architectural et les bâtiments dans un site naturel ou inventaire d'importance nationale ou cantonale.

Guide relatif à la procédure d’annonce et d’autorisation.

Ce guide sert à informer et guider les propriétaires et installateurs de panneaux solaires sur les démarches administratives à suivre en Suisse. Il clarifie les procédures d'annonce ou d'autorisation nécessaires en fonction du type d'installation, des réglementations locales et des exigences en matière d'urbanisme.

Annoncer une installation solaire

Merci de compléter le formulaire suivant et de le retourner par courriel à technique@cudrefin.ch ou par courrier postal.

Canton de Vaud

Retrouvez plus d'information sur les installation solaires sur le site Internet du canton de Vaud.

Swissolar

Swissolar est l'association professionnelle des acteurs du secteur solaire en Suisse. Retrouvez plus d'information sur leur site Internet.

Avant d'entreprendre des travaux de fouille, il est nécessaire de remplir le formulaire et de le transmettre au service technique. Cela permet de vérifier les conditions spécifiques et d’assurer la conformité avec les règlements, notamment en ce qui concerne la sécurité et les infrastructures souterraines.

La directive DCPE 501 du canton de Vaud régit les piscines et bassins d'agrément en établissant des exigences concernant l'impact environnemental, l'aménagement et la sécurité. Il couvre notamment la gestion de l'eau, les normes de construction et l'intégration des installations dans leur environnement, afin de préserver l'écosystème local et d'assurer un usage durable et sécurisé.

Les constructions dépassant les 40 m2, les constructions chauffées et les constructions hors zone à bâtir doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire.

Vous n'aurez pas besoin d'enquête publique si la construction est inférieure à 40 m², n'est pas chauffée et se situe à l'intérieur d'une zone à bâtir. Ce type de construction ne nécessite pas de demande de permis de construire (enquête publique).

Dans le canton de Vaud, l'installation d'une pompe à chaleur nécessite une demande de permis de construire. Toutefois, dans certains cas, une autorisation municipale suffira.

Pour installer ou modifier des supports publicitaires (comme des enseignes, panneaux ou affiches) sur un bâtiment ou un terrain. Il est nécessaire de faire une demande d'autorisation pour les procédés de réclame.

Cette procédure permet de vérifier que la publicité respecte les normes urbanistiques et environnementales en vigueur, notamment en termes d'esthétique, de sécurité, et de respect du patrimoine. Elle vise à éviter la pollution visuelle et à garantir que les procédés de réclame s'intègrent de manière cohérente dans l'environnement urbain ou rural.

La protection incendie englobe les mesures visant à prévenir, détecter, maîtriser et limiter les effets d'un incendie. Cela inclut la prévention des risques, l'installation de dispositifs de détection et d'extinction, ainsi que l'aménagement de plans d'évacuation et la sécurisation des bâtiments avec des matériaux résistants au feu. L'objectif est de protéger les vies humaines, les biens et l'environnement contre les incendies.

Prescriptions de protection incendie AEAI 2015

Retrouvez toutes les prescriptions suisses de protection incendie de l'AEAI se composent de la norme et des directives de protection incendie sur le site Internet de l'AEAI.

F43 – Formulaire de protection incendie

Ce formulaire sert à vérifier la conformité d'un projet aux normes de sécurité incendie. Il évalue les mesures de protection.

Ce formulaire permet d'annoncer officiellement le responsable assurance qualité en protection incendie pour un bâtiment, pour la phase de projet/planification et/ou pour la phase exécution/suivit des travaux.

Ce formulaire permet de déclarer officiellement la conformité de l'exécution des travaux.