Arbres, haies, plantations et biodiversité

1. Arbres relevant de la compétence communale

Cette procédure concerne notamment les arbres qui ne sont pas inscrits à l’inventaire cantonal des arbres remarquables.

Le propriétaire ou son mandataire doit transmettre :

• le formulaire communal dûment complété et signé ;

• un plan de situation indiquant précisément l’emplacement du ou des arbres ;

• des photographies récentes ;

• l’essence du ou des arbres concernés, lorsqu’elle est connue ;

• les motifs justifiant la demande ;

• la signature de l’ensemble des propriétaires du bien-fonds.

La Commune examine notamment :

• l’état sanitaire et la stabilité de l’arbre ;

• sa valeur paysagère et écologique ;

• sa situation par rapport aux bâtiments et au voisinage ;

• son éventuelle appartenance à un alignement, un bosquet ou un cordon boisé ;

• son inscription à un inventaire ou à une mesure de protection ;

• les éventuelles mesures compensatoires à prévoir.

Des photographies supplémentaires, une expertise établie par un spécialiste ou d’autres documents peuvent être demandés selon les caractéristiques du dossier.

Après examen, la Municipalité communique sa décision au requérant. Aucun travail ne peut commencer avant la réception de l’autorisation.

2. Arbres remarquables inscrits à l’inventaire cantonal

Lorsqu’un arbre est inscrit à l’inventaire cantonal des arbres remarquables, son abattage ou son élagage excédant l’entretien courant nécessite une autorisation de la Direction générale de l’environnement, division Biodiversité et paysage.

La demande est établie par le propriétaire et déposée auprès de la Commune, qui la transmet ensuite au service cantonal compétent. Lorsqu’elle est liée à un projet soumis à la CAMAC, elle doit être jointe à la demande de permis de construire.

Le dossier doit notamment comprendre :

• le formulaire cantonal dûment complété et signé ;

• des photographies récentes ;

• un plan de situation indiquant l’emplacement de l’arbre ;

• l’essence, la hauteur et l’âge approximatif de l’arbre ;

• les motifs détaillés de la demande ;

• un plan présentant les plantations compensatoires proposées, avec l’essence et les dimensions prévues.

Sauf en présence d’un danger imminent et direct, la demande cantonale fait l’objet d’une publication dans la Feuille des avis officiels pendant 30 jours. Aucun travail ne peut être réalisé avant la délivrance de l’autorisation cantonale.

3. Arbres dangereux, morts ou secs

Lorsqu’un arbre présente un danger imminent et direct pour les personnes ou les biens, ou lorsqu’il est mort ou sec, la Municipalité peut autoriser son abattage ou son élagage sans mise à l’enquête publique.

Une demande doit néanmoins être adressée à la Commune avant l’intervention, accompagnée de photographies et d’une description du danger constaté. Une plantation compensatoire doit en principe être réalisée.

En cas de danger immédiat, le propriétaire doit prendre rapidement contact avec le Service technique.

Motifs de la demande

Une autorisation peut notamment être envisagée lorsque :

• l’arbre est malade ou dépérissant ;

• sa stabilité est compromise ;

• il présente un danger avéré pour les personnes ou les bâtiments ;

• des risques phytosanitaires sont constatés ;

• des contraintes techniques majeures sont démontrées ;

• l’abattage est nécessaire à la réalisation d’un projet autorisé ;

• un intérêt public prépondérant le justifie.

La chute de feuilles, l’ombre, l’entretien jugé important, la perte d’une vue ou une gêne mineure pour le voisinage ne constituent généralement pas, à eux seuls, des motifs suffisants.

Mesures compensatoires

L’autorisation peut être assortie de l’obligation de remplacer l’arbre abattu.

En principe, tout élément du patrimoine arboré supprimé doit être compensé par un élément de même valeur écologique et paysagère. La compensation peut notamment prendre la forme :

• de la plantation d’un arbre de remplacement ;

• de la plantation de plusieurs arbres ;

• de la création d’une haie composée d’essences indigènes ;

• d’une autre mesure écologique adaptée.

Dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement, lorsque la compensation en nature n’est pas possible, une taxe compensatoire peut être perçue par la Commune conformément aux dispositions applicables.

La Commune détermine les mesures nécessaires en tenant compte de l’essence, de l’emplacement, des dimensions à la plantation et du délai de réalisation.

Les plantations, haies, arbres, arbustes et autres aménagements situés en bordure d’une route cantonale ou communale doivent être entretenus de manière à garantir la sécurité des usagers et le maintien du gabarit nécessaire à la circulation.

Le gabarit d’espace libre d’une route ne se limite pas à la largeur de la chaussée. Il comprend également les espaces nécessaires au passage des véhicules, des cyclistes et des piétons, ainsi que les marges de mouvement et de sécurité.

Les propriétaires doivent notamment veiller à ce que leurs plantations :

• ne débordent pas sur la chaussée, le trottoir ou le domaine public ;

• ne masquent pas les signaux routiers, l’éclairage public ou les équipements de sécurité ;

• ne réduisent pas la visibilité aux carrefours et aux accès privés ;

• ne gênent pas le passage des véhicules, des cyclistes et des piétons ;

• respectent les distances et les hauteurs prévues par les dispositions applicables.

Une attention particulière doit être portée aux haies et aux plantations situées à proximité des intersections, des virages et des sorties de propriétés. Elles doivent être taillées régulièrement afin de maintenir les conditions de visibilité nécessaires.

Lorsque des plantations compromettent la sécurité ou empiètent sur le domaine public, la Commune peut demander au propriétaire de procéder à leur taille ou à leur entretien dans un délai déterminé.