La présentation du bail à loyer (contrat de location du logement) est obligatoire afin de permettre à l'administration communale de se conformer aux exigences de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres.
Pour les personnes qui sont logées chez des tiers et qui ne disposent pas d'un contrat de location, il convient de fournir une attestation du logeur établie selon le modèle disponible au téléchargement.
Pour effectuer l'annonce d'un changement d'adresse à l'intérieur du territoire communal, l'habitant peut se conformer aux procédures suivantes avec les documents demandés :
Au guichet
Vous présenter en personne au guichet, avec les documents listés ci-dessous
Formulaire de changement d'adresse à l'intérieur de la commune dûment complété et signé ;
pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;
justificatif de logement au choix :
contrat de bail ;
acte d'achat/vente ;
attestation d'hébergement signée par votre logeur (avec pièces justificatives) ;
Par courrier postal
Nous envoyer les documents suivants par correspondance:
Formulaire de changement d'adresse à l'intérieur de la commune dûment complété et signé ;
justificatif de logement au choix :
contrat de bail ;
acte d'achat/vente ;
attestation d'hébergement signée par votre logeur (avec pièces justificatives) ;
Adresse pour votre correspondance:
Office de la Population
Grand'Rue 2
1588 Cudrefin
Le changement d'adresse est exempt d'émolument.
