Annonce de départ
Délai d'annonce de départ
Celui qui cesse de résider dans la commune ou dont la durée du séjour n’atteint plus 3 mois par an, est tenu d’annoncer sans délai son départ, la date et sa destination à l'Office de la population de Cudrefin. Ceci selon l'article 6 de la Loi sur le Contrôle des habitants du 9 mai 1983 (LCH).
Documents requis pour annoncer votre de départ
Formulaire de départ complété et signé ;
pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;
carte de déchetterie.
Tarifs
Adulte : CHF 20.00
Mineur accompagné : Gratuit
Important : La présence physique est obligatoire et votre dossier doit être complet pour être traité au guichet.
Documents requis pour annoncer votre de départ
Formulaire de départ complété et signé ;
pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;
carte de déchetterie.
Tarifs
Adulte : CHF 20.00
Mineur accompagné : Gratuit
Une attestation d’annonce de départ peut être délivrée au maximum 4 semaines avant la date de votre départ. Ce document vous permet, en autre, de boucler votre dossier fiscal, de résilier un abonnement de téléphone, une assurance ou d’entreprendre des formalités auprès de la représentation diplomatique suisse à l’étranger.
Important : La présence physique est obligatoire et votre dossier doit être complet pour être traité au guichet.