Annonce d'arrivée
Bienvenue à Cudrefin
Vous êtes nouveau à Cudrefin ? Nous vous souhaitons la bienvenue !
Voici les démarches à suivre pour bien annoncer votre arrivée sur la commune.
Délai d'annonce d'arrivée
L'annonce d’arrivée d'une personne de nationalité suisse doit être effectuée dans les 8 jours auprès de l'Office de la population, en fournissant les documents nécessaires à son inscription. Ceci selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement d’application de la Loi sur le Contrôle des habitants (RLCH).
Démarche à suivre selon votre statut
Toute personne de nationalité suisse qui s'installe à Cudrefin pour un séjour excédant 90 jours par an.
Démarche à suivre
Documents requis pour annoncer votre arrivée
Formulaire d'arrivée complété et signé ;
pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;
document d'état civil récent ;
justificatif de logement selon situation :
contrat de bail ;
acte d'achat/vente ;
attestation d'hébergement signée par votre logeur (avec pièces justificatives).
Tarifs
Enregistrement à l’Office de la population :
Adulte : CHF 20.00
Mineur accompagné : Gratuit
Important : La présence physique est obligatoire et votre dossier doit être complet pour être traité au guichet.
Cas particuliers
En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l'autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l'annonce du lieu de résidence des enfants mineurs est soumise aux conditions suivantes :
Les parents vivant ensemble
Si l'enfant mineur vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l'autorité parentale, l'annonce par l'un des deux parents est suffisante.
Les parents vivant séparément
Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu'ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu'ils détiennent l'autorité parentale conjointe, l'annonce des enfants mineurs incombe aux deux parents, en se présentant personnellement et simultanément au guichet;
ou sur présentation d'une procuration signée de l'autre parent, accompagnée de la copie du document d'identité du parent non présent; ou en complétant le document suivant:
Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs
Pour les personnes qui souhaitent séjourner à Cudrefin en résidence secondaire tout en conservant leur résidence principale dans une autre commune, la production d'une attestation de résidence (appelée également selon les cantons : attestation de domicile ou d'établissement) délivrée spécifiquement par la commune de résidence principale, est exigée, en plus des documents listés ci-dessus.
Documents pour cette démarche
Qui est concerné ?
Toute personne ayant la nationalité d'un des états membre de l'UE ou l'AELE qui emménage à Cudrefin en provenance d’une autre commune, d’un autre canton, de l'étranger ou lors d'un retour en Suisse après une absence préalablement autorisée, et dont la durée du séjour dans la commune dépasse 90 jours par année.
Démarche à suivre selon votre provenance
Documents requis pour annoncer votre arrivée
Formulaire d’arrivée complété et signé ;
pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;
document d'état civil récent ;
autorisation d’établissement ou de séjour (permis C, B, L, N ou F) ;
justificatif de logement selon situation :
contrat de bail ;
acte d'achat/vente ;
attestation d'hébergement signée par votre logeur (avec pièces justificatives) ;
photo format passeport.
Tarifs
Enregistrement à l’Office de la population :
Adulte : CHF 20.00
Mineur accompagné : Gratuit
Permis de séjour :
Adulte : CHF 30.00
Mineur accompagné : CHF 20.00
Important : La présence physique est obligatoire et votre dossier doit être complet pour être traité au guichet.
Documents requis pour annoncer votre arrivée
Formulaire d'annonce d’arrivée UE ou AELE complété et signé ;
pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;
document d'état civil récent ;
autorisation d’établissement ou de séjour (permis C, B, L, N ou F) ;
justificatif de logement selon situation :
contrat de bail ;
acte d'achat/vente ;
attestation d'hébergement signée par votre logeur (avec pièces justificatives) ;
photo format passeport ;
contrat de travail et les 3 dernières fiches de salaire.
Tarifs
Enregistrement à l’Office de la population :
Adulte : CHF 20.00
Mineur accompagné : Gratuit
Permis de séjour :
• Adulte : CHF 65.00
• Mineur accompagné : CHF 30.00
Important : La présence physique est obligatoire et votre dossier doit être complet pour être traité au guichet.
Documents requis pour annoncer votre arrivée
Formulaire d'annonce d’arrivée UE ou AELE complété et signé ;
pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;
document d'état civil récent ;
autorisation d’établissement ou de séjour (permis C, B, L, N ou F) ;
justificatif de logement selon situation :
contrat de bail ;
acte d'achat/vente ;
attestation d'hébergement signée par votre logeur (avec pièces justificatives) ;
photo format passeport ;
contrat de travail et les 3 dernières fiches de salaire.
Tarifs
Enregistrement à l’Office de la population :
Adulte : CHF 20.00
Mineur accompagné : Gratuit
Permis de séjour :
Adulte : CHF 70.00
Mineur accompagné : CHF 35.00
Important : La présence physique est obligatoire et votre dossier doit être complet pour être traité au guichet.
Qui est concerné ?
Toute personne ayant une nationalité ne faisant pas partie d'un des états membre de l'UE ou l'AELE (États tiers) qui emménage à Cudrefin en provenance d’une autre commune, d’un autre canton, de l'étranger ou lors d'un retour en Suisse après une absence préalablement autorisée, et dont la durée du séjour dans la commune dépasse 90 jours par année.
Démarche à suivre selon votre provenance
Documents requis pour annoncer votre arrivée
Formulaire d'arrivée complété et signé ;
pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;
document d'état civil récent ;
autorisation d’établissement ou de séjour (permis C, B, L, N ou F) ;
justificatif de logement selon situation :
contrat de bail ;
acte d'achat/vente ;
attestation d'hébergement signée par votre logeur (avec pièces justificatives) ;
photo format passeport ;
contrat de travail et les 3 dernières fiches de salaire.
Tarifs
Enregistrement à l’Office de la population :
Adulte : CHF 20.00
Mineur accompagné : Gratuit
Permis de séjour :
Adulte : CHF 30.00
Mineur accompagné : CHF 20.00
Important : La présence physique est obligatoire et votre dossier doit être complet pour être traité au guichet.
Documents requis pour annoncer votre arrivée
Le rapport d'arrivée complété et signé ;
pièce d'identité valide (carte d'identité ou passeport original) ;
document d'état civil récent ;
autorisation d’établissement ou de séjour (permis C, B, L, N ou F) ;
justificatif de logement selon situation :
contrat de bail ;
acte d'achat/vente ;
attestation d'hébergement signée par votre logeur (avec pièces justificatives) ;
photo format passeport ;
contrat de travail et les 3 dernières fiches de salaire.
Tarifs
Enregistrement à l’Office de la population :
Adulte : CHF 20.00
Mineur accompagné : Gratuit
Permis de séjour :
Adulte : CHF 122.00
Mineur accompagné : CHF 122.00
Important : La présence physique est obligatoire et votre dossier doit être complet pour être traité au guichet.